Absentéisme scolaire: une disposition pourrait être proposée lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la police

Mercredi 24 mars, lors de son allocution après les élections régionales, le président de la République a promis de lutter contre l'absentéisme scolaire en réclamant des «sanctions effectives». Dimanche dernier, au Grand jury RTL-Le Figaro-LCI, Luc Chatel, ministre de l'Education, après avoir constaté que «le contrat de responsabilité parentale ne fonctionne pas», a déclaré que le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents d'enfants qui pratiquent l'absentéisme scolaire. Actuellement, un décret 1er septembre 2006 (n° 2006-1104) prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dont les dispositions sont codifiées dans les codes de l’action sociale et de la famille, de l’éducation, et de la sécurité sociale (1), fixe le contenu du contrat de responsabilité parentale. Ce dispositif s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. D’une durée initiale maximale de 6 mois, le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations du contrat, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales. Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire, du chef d'établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire, du préfet, du maire de la commune où réside le mineur, de l'inspecteur d'académie, du chef de l'établissement scolaire ou du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales pour toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. «Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale.» Ce contrat «rappelle aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offre un accompagnement social afin de les soutenir dans l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants», précise le décret. Le dispositif prévoit enfin, «en cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche» et «en ultime recours», une suspension des allocations familiales. Selon Luc Chatel, «depuis 2006, quelques dizaines de cas ont été mis en œuvre». «Nous allons changer cela», a annoncé le ministre avant d’ajouter que «si on supprime les allocations familiales en contrepartie d'absentéisme, il ne faut pas que le RSA vienne, compte tenu du mécanisme, compenser cette suppression d'allocations familiales». Il a aussi préciser vouloir «aller très vite sur le dossier» de la suppression des allocations familiales aux parents. «Je ne suis pas opposé à ce qu'il y ait une responsabilité des préfets», a-t-il avancé comme piste. Mais, selon le ministre, une telle disposition n'est «pas simple à organiser», elle nécessite de «trouver un véhicule législatif» et ce «dans les prochaines semaines». Interrogé sur la préparation d'une loi sur ce dossier, le ministre précise qu'il pourrait s'agir «d'un amendement dans le cadre de la Loppsi, la loi d'orientation sur la police, qui est en cours d'examen.» (1) Articles R222-4 (1 à 5) du code de l’action sociale et de la famille, articles 131-7 et 8, R 235 du code l’éducation, articles 552-2 et 3 du code de la sécurité sociale.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2